droit des obligations

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        5 Descriptions archivistiques résultats pour droit des obligations

        Comptabilité.
        CC6 · Dossier · 1497-1786
        Fait partie de Fonds communal déposé de Tossiat

        Commandements de payer, quittances, reçus, avis au public, reconnaissance de dette (1497, 1547-1628, 1729, 1740, 1786).

        Dons-et-legs, dette publique.
        2L1 · Dossier · 1855-[1912]
        Fait partie de Fonds communal d'Illiat

        Legs de Claude Berger d’une terre au lieudit Creux Fourchu destinée à une gravière pour l’entretien des chemins : extrait du testament, correspondance (1855, 1860).
        Donation d’Antoine Richard d’une parcelle destinée à une gravière : acte notarié (1897).
        Legs de Françoise Frèjean épouse Lorin : projet d’instance en révocation de la part des époux Picard-Rousset, acte notarié portant transaction entre les héritiers Lorin et la commune, délibérations, factures, correspondance (1905).
        Dette de la commune envers le sieur Faye pour la réparation des écuries du domaine légué par la veuve Lorin : correspondance (1873-1883).
        Emprunt pour l’emplacement de l’école : correspondance (1879-1881) ; tableau d’amortissement [1912].

        Gestion des comptes.
        CC5 · Dossier · 1562-1658
        Fait partie de Fonds communal déposé de Tossiat

        Contestation des comptes : procédure opposant Claude Clarey et Jean Magnin, syndics à Antoine Berger et Michel Ballet, anciens syndics, relative à la reddition de leurs comptes (1623) ; procédure opposant Antoine Fenet et Claude Thevenin, syndics à Jean Beccuat et Benoit Moré, anciens syndics, relative à la reddition de leurs comptes (1658).
        Dettes de gestion des syndics : sommation pour paiement des sommes dues par les anciens syndics, requêtes, actes de comparution (1608, 1619, 1658).
        Mandement fixant le montant et les modalités du remboursement de l’emprunt fait par le duc de Savoie sur ses sujets de Bresse (1562).

        2G2 · Dossier · [1829]-[1860]
        Fait partie de Fonds communal déposé de Tossiat

        Impôt extraordinaire pour le paiement du salaire du garde-champêtre [1829].
        Impôt extraordinaire pour solder la dette résultant de la construction de la fontaine (1835).
        Impôt extraordinaire pour le paiement de l’instituteur [1847].
        Impôt extraordinaire pour insuffisance [1860].