avortement

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Note(s) sur la portée et contenu

  • Notion utilisable pour les faits portés en justice avant la loi Veil de 1974.

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    Termes hiérarchiques

    avortement

    Terme générique crimes et délits

    avortement

      Termes équivalents

      avortement

        Termes associés

        avortement

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