Les tribunaux d’appel sont créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prennent la dénomination de cours d’appel en 1804.
Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d’appel.
Jusqu’en 1958, l’appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud’hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu’il existait un tribunal d’arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l’appel des commissions de première instance. La cour d’appel ne connaissait donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce.
En revanche, en matière pénale, les cours d’appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.
La réforme de 1958 accroît la compétence de la cour d’appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l’ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d’exception.
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire et à compter du 1er octobre 2009, les procédures relevant du tribunal de grande instance de Belley seront traitées par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse dont la compétence est étendue à l'ensemble du département de l'Ain. Toutefois dans le cadre de certains contentieux des audiences foraines du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse seront tenues au palais de justice de Belley.
La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière.
Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le remembrement est promulguée. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministère de l’Agriculture décide de faire du remembrement une des priorités de l'aménagement rural. L’ordonnance de 1945 validant les actes pris sous le régime de Vichy s'inscrit dans cette politique de promotion et d'amélioration de l'aménagement foncier et tout particulièrement le remembrement.
Entre 1945 et 1954, certaines opérations de remembrement ont parfois été limitées par les commissions de réorganisation foncière à certaines zones des territoires des communes où la nécessité d’un remaniement intégral était pourtant indéniable. D’autres territoires qui pouvaient faire l’objet de mesures foncières ont été complètement délaissés. Le décret du 20 décembre 1954 vise donc à améliorer l’aménagement foncier.
L'association foncière de Rancé et Saint-Jean-de-Thurigneux est créée en 1977 suite à l'aménagement de la ligne TGV. En 1985, l'association foncière est dissoute.
Au 1e janvier 2014, les communautés de communes Porte Ouest de la Dombes et Saône Vallée fusionnent pour donner la communauté de communes Dombes Saône Vallée.
Le syndicat de voirie de Nantua est créé le 30 janvier 1984 et se substitue au syndicat intercommunal d’entretien des chemins communaux de la subdivision des Ponts et chaussées de Nantua, autorisé par arrêté préfectoral du 3 août 1964. Il est dissous le 24 mars 2003.
La société d'assurance mutuelle est fondée le 9 mars 1908.
Lors de sa dissolution, l'actif syndical constitué par la propriété bâtie de la maison forestière dite du "Picoly" à Châtillon-en-Michaille (Ain, France) comprenant le bâtiment et le terrain dépendant est transférée à la commune siège : Châtillon-en-Michaille (Ain, France), après remboursement aux autres collectivités adhérentes de leur participation.
Suite à la fusion des communes de Mornay et de Volognat en 1973, une nouvelle association foncière de remembrement est créée et se substituant ainsi aux deux anciennes associations foncières de Volognat qui sont dissoutes.
Afin de simplifier le « paysage intercommunal » suite à la mise en place du plan départemental de coopération intercommunale par la Préfecture, le conseil communautaire décide sa dissolution au 31 décembre 2007 (délibération du 13 septembre 2007). L’arrêté préfectoral du 26 novembre 2007 confirme cette décision.
En 1999, le SMIDOM adhère au syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes (Villefranche-sur-Saône, Rhône, France).
Jusqu’à la Révolution, la commune dépendait sur le plan politique et administratif de Tossiat et sur le plan religieux, la paroisse dépendait de Revonnas. Elle appartient au canton de Ceyzériat jusqu’en 1800, date à la laquelle elle est rattachée à celui de Pont d’Ain.
La commune de Belmont-Luthézieu est issue de la fusion des communes de Belmont et de Luthézieu par décret du 17 octobre 1974 et arrêté préfectoral du 30 décembre 1974 (fusion-association). Depuis le 3 novembre 1997, les deux communes sont en fusion simple.
La seigneurie de Luthézieu trouve ses origines également au XIIème siècle : possédée par la maison du Theysieu, elle fut vendue successivement à la maison de Luyrieux en 1551, aux Guyot en 1559, à Etiennette de Bourdeaux et son mari Claude Silimand en 1652 et aux Gauthier d’Hostel dès 1658. Les seigneuries de Belmont et de Luthézieu faisaient partie du marquisat du Valromey. Les villages de Belmont et de Luthézieu, sous l’Ancien Régime, faisaient partie du bailliage, élection et subdélégation de Belley.
Fin 1991, le conseil du District rural de Montrevel-en-Bresse décide de cesser la gestion des services et équipements qu’il assurait pour le compte des communes, dont le regroupement pédagogique et la maîtrise des ouvrages des travaux d’assainissement de Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse. Par arrêté préfectoral du 11 décembre 1991, le Sivu est transformé en syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) d’agglomération à compter du 1er janvier 1992.
Au départ, la commune semble se trouver sous le vocable de Saint Nizier puis de Saint Antoine. On peut supposer qu’elle était sous la protection de l’un ou de l’autre de ces deux saints.
En 1601 et par le traité de Lyon, Saint-Nizier, qui faisait partie de le « Bresse savoyarde », est rattaché au royaume de France. Au cours du XVIIème siècle, la commune prend le nom de Saint Nizier le Bouchoux,. « Bouchoux » viendrait de « boscus » bois, pays de bois soit « Saint Nizier les Boscus ». Sous la Révolution française, la commune devient « Nizier La Liberté » puis reprend son nom actuel.
En 1795, les habitants de Saint-Nizier offrent l’asile au prêtre réfractaire Pierre Reboul, sous le nom d’emprunt de Villeneuve. Après avoir exercé clandestinement le culte pendant quelques années et être arrêté, il reprit l’exercice normal du culte en 1801 à Saint-Nizier-le-Bouchoux, où il resta jusqu’à sa mort en 1837 et où il fut enterré. C’est probablement en remerciement de l’accueil qui lui a été fait qu’il voulut léguer ses biens à la fabrique d’église ; ce que le préfet refusa.
Le 1er janvier 1973, les communes de Champagne, Passin et Lilignod fusionnent pour former Champagne-en-Valromey.
En 1962, la commune de Chézery fusionne avec celle de Forens. Le nom de la commune devient Chézery-Forens.
En 1789, Échenevex n’était qu’un village de la paroisse de Cessy, diocèse de Genève, archiprêtré du Haut-Gex.
Échenevex est distraite de la commune de Cessy (Ain, France) et érigée en commune par ordonnance royale du 1 octobre 1833 .
En 1789, Lavours était une communauté du bailliage, élection et subdélégation de Belley, mandement de Rossillon.
L'ordre des Capucins établi un couvent à Seyssel en 1628, sur la rive droite du Rhône. Les Capucins développeront une activité importante dans la commune et entreprendront des travaux de contention des rives du Rhône comme la construction d'une digue pour protéger les vergers environnants. Des travaux de fortification seront réalisés dans le couvent à la fin du XVIIème siècle. Par attribution de l'abbé de Saint-Just, vicaire général, les frères capucins de Belley, Seyssel et Gex exercent la confession, la prière, le catéchisme et ont le droit de faire la mission dans les paroisses du diocèses de Lyon.
La commune est constituée de deux hameaux principaux : Petit Vallon et Grand Vallon et de petits groupes de maisons : la Gottête, Ablatrix, Planaize, l’Entrpôt, les Granges, Molet, sous-le-Mont, Veyment.
Le hameau de Varey est dominé par un château fort. Ce château complètement restauré vers 1868, est certainement le plus beau reste de la féodalité dans le département. On peut encore voir une grande partie des fossés, les murs d’enceinte, le donjon. Ce château fut assiégé en 1325 par le duc de Savoie Edouard.
Par un arrêté préfectoral du 23 novembre 2018, Saint-Champ est absorbée par Magnieu le 1er janvier 2019.
En 1789, Vieu-d'Izenave était une communauté de l'élection de Belley, de la subdélégation de Nantua et du mandement de Saint-Rambert.
Vieu-d'Izenave dépendait originairement de la sirerie de Thoire-Villars. En 1789, cette paroisse, on tant que fief, était divisée entre trois seigneuries : le comté de Montréal, la baronnie de Poncin et la seigneurie des chartreux de Meyriat.
A l'époque intermédiaire, Vieu-d'Izenave, était une municipalité du canton de Brénod, district de Nantua.
Haut Valromey est, depuis le 1er janvier 2016, une commune nouvelle française résultant de la fusion des communes du Grand-Abergement, d'Hotonnes, du Petit-Abergement et de Songieu.
Située dans le canton de Brénod, sur le plateau d’Hauteville-Lompnes, la commune du Petit-Abergement dépendait au XIIème siècle de la paroisse du Grand-Abergement. Elle était une possession directe de la maison des comtes de Savoie. Le Petit-Abergement est mentionné pour la première fois en 1315 dans les archives de la Côte d’Or.
L’arrêté de la Cour royale du 26 juillet 1833 attribue la propriété de la forêt à la commune. Les 8 et 14 janvier 1982, la commune achète au Groupement forestier du Grosbois conjointement avec le Grand-Abergement la forêt indivise de Grosbois située sur la commune de Lhôpital du Grosbois (Doubs) . La forêt occupe alors plus de la moitié de la superficie de la commune. De ce fait, l’exploitation du bois constitue une activité économique importante.
Depuis 1839, la mairie est installée dans le bâtiment de l’ancienne fruitière. L’infrastructure a également servi de poste et d’école.
Le 1er janvier 2016, la commune fusionne avec celles du Grand-Abergement, d'Hotonnes et de Songieu pour former la commune nouvelle de Haut Valromey.
Comme d'autres villages du Revermont, Cuisiat fut victime de la barbarie nazie le 18 juillet 1944. Plusieurs habitants furent déportés, une partie du village brûlé par les troupes du Reich en représailles des actes de résistance commis dans la région.
La commune fusionne avec Treffort le 1er décembre 1972 pour former Treffort-Cuisiat.
Depuis le 1er janvier 2017, la commune de Pugieu est fusionnée avec la commune de Chazey-Bons pour former la commune nouvelle de « Chazey-Bons » (arrêté préfectoral du 30 juin 2016).
Plusieurs figures se détachent de l’histoire de Pugieu :
• le colonel Marie-Frédéric Brillat-Savarin (1768-1836). Colonel, il prit une part active à la plupart des campagnes napoléoniennes en Italie, Espagne, Allemagne Egypte, Prusse et France avant de prendre sa retraite dans sa maison du bourg. Il était le frère de Jean-Athelme Brillat-Savarin, le magistrat gastronome habitant Vieu-en-Valromey.
• le colonel François Joseph Hector Brillat-Savarin (1877-1969), officier militaire décoré de la Légion d’honneur.
La commune, comme beaucoup de communes rurales de la Bresse, a perdu bon nombre de ses habitants durant la deuxième moitié du XXème siècle. Ce n’est que depuis les années 1990 que la population s’accroit de nouveau. Aujourd’hui la commune à récupéré les pourcentages de population qu’elle avait à la moitié du XIXème siècle. L’école, jadis fermée par manque d’élèves, fonctionne aujourd’hui avec un RPI. La bibliothèque municipale est un pôle culturel dynamique qui occupe une grande salle à l’étage du bâtiment de la mairie, une ancienne ferme restaurée.
Terre éponyme d'une vieille famille liée aux comtes de Pont-de-Vaux, par le Cardinal Louis de Gorrevod (1473-1535) au XVIe siècle. La commune lui doit son blason d'azur au chevron d'or.
En 1845, la partie ouest du territoire est détachée pour donner la commune de Reyssouze.
Sous l’Ancien régime, la seigneurie de Montgriffon était possédée par la maison de Gramont jusqu’en 1533 puis, successivement, par les maisons de Varey, de Fétans et de Moyria jusqu’au XVIIIème siècle, avant de passer aux familles Reverdy de Montbérard, Trollier et Orsel de la Tour. La seigneurie de Nivollet, de son côté, dépendait directement de l’abbaye de Saint-Rambert jusqu’au XVIIIème siècle où elle fut partagée entre l’abbé de Saint-Sulpice, l’abbé d’Ambronay et le seigneur de Châtillon-de-Corneille.
A la Révolution, les deux villages sont réunis sous le nom de Montgriffon. Le 3 avril 1883, la commune prend la dénomination de Nivollet-Montgriffon.
Lors de la Seconde guerre mondiale, une ferme abandonnée de la commune a accueilli des réfractaires au STO dès le printemps 1943 : le camp des Gorges, crée par Romans-Petit, a ainsi formé au combat plusieurs centaines de maquisards de l’Armée secrète.
Sous l’Ancien Régime, Pollieu faisait partie du bailliage, de l’élection et de la subdélégation de Belley et du mandement de Rossillon, et dépendait de la baronnie de Rochefort.
L’église de Pollieu est placée sous le vocable de Saint Pierre, sous la dénomination de Saint-Pierre-ès-Liens.
Plusieurs personnes liées à Pollieu ont eu une certaine notoriété :
• Pierre de l’Espine (vers 1465-1526), écuyer de la duchesse de Savoie Marguerite d’Autriche à Chambéry puis à Malines, puis châtelain de Sanvignes et portier de la grande saline de Salins. Il est enterré dans l’église de Pollieu ;
• Marguerite Chevrier, épouse du précédent, femme de chambre de Marguerite d’Autriche. Veuve de Pierre de l’Espine, elle épouse en 1531 Antoine de Rossillon, seigneur de Beauretour ;
• Jean-Emmanuel Ducoin (1966-), rédacteur en chef de L’Humanité, journaliste et écrivain, originaire du village et possédant une maison à Leyzieu.
Le territoire de Mornay était déjà occupé à l'âge du bronze. La voie romaine Lyon-Besançon le traverse et des cimetières des époques burgondes et mérovingiennes ont été mis au jour au XIXe siècle.
Au Moyen Âge, la seigneurie de Mornay passa des mains de la famille de Mornay à celles des Chalant, Verjon, Moyria pour être vendue en 1770 au baron d'Heyriat, Jean-Pierre-Emmanuel Laguette. En 1790, la commune de Mornay est érigée en commune. En 1800, Mornay devient chef-lieu de canton mais est remplacé en 1827 par Izernore.
Aux XIXe et XXe siècles, le hameau de Nurieux connaît un grand essor économique et démographique avec la construction en 1875 de la ligne de chemin de fer Bourg-La Cluse et l'apparition de la gare à Nurieux. Le percement du tunnel sous la montagne du Berthiand nécessita beaucoup de main d'œuvre ouvrière et de mineurs.
Vers 1890, Emmanuel Reffay, un meunier jurassien, fit construire une minoterie à proximité de l'Oignin. Celle-ci était pourvue d'un moulin à eau relié à une centrale électrique nécessaire pour lui fournir l'énergie. Mais la production en électricité étant excédentaire, elle permit d'alimenter, vers 1902, les villages de Nurieux et Izernore. En 1912, les dirigeants de la minoterie créèrent la société « Les Forces de l'Oignin » et assurèrent l'électrification de tout le canton d'Izernore. Cette société fut neutralisée en 1946, et l'usine fut vendue en 1958 à la société « Stamp », qui deviendra une importante usine de transformation de matières plastiques.
Henry Massonnet est le fondateur de cette société, il achète une première partie des bâtiments le 7 octobre 1958, et la seconde (à l'ouest de la RD11) le 19 décembre 1962. L'entreprise s'est spécialisée dans la fabrication de grands bacs, ayant une capacité de 1 500 litres, puis dans des objets plus petits destinés à un public plus large tels des casiers à bouteilles ou des glacières de camping.
La plus célèbre invention d'Henry Massonnet est le tabouret « Tam Tam ». Il a été conçu, en 1967, à la demande de sa clientèle qui souhaitait un « petit tabouret qui pourrait servir aussi aux pêcheurs ». D'une forme « paraboloïde hyperbolique », à ses débuts, il était peu apprécié, jusqu'à la parution d'un reportage sur la propriété de Brigitte Bardot, « La Madrague », à Saint Tropez. On y voyait un de ces tabourets au milieu du salon. Ceci permit d'augmenter les ventes, et la société produisait entre 500 000 et 600 000 pièces par an. Aujourd'hui, il inspire nombre de designers qui le décline sous une infinité de couleurs et de motifs.
Lors de la fusion avec Volognat le 1er mars 1973, c'est le nom de Nurieux, le hameau le plus peuplé, qui est conservé au détriment de Mornay et au grand dam des habitants de l'ancien chef-lieu.
En 1790, la paroisse de Volognat est érigée en commune.
Lors de la fusion avec Mornay le 1er mars 1973, c'est le nom de Nurieux, le hameau le plus peuplé de l'autre commune, qui est conservé au détriment de Mornay et au grand dam des habitants de l'ancien chef-lieu. Les habitants de Volognat étaient alors dans le même cas et décidèrent d'agir pour montrer leur mécontentement. En effet, plusieurs manifestations en opposition au nom de la nouvelle commune ont eu lieu dans les années 70 dans le village. De nos jours, les habitants de Volognat revendiquent toujours une envie de redevenir un village indépendant. Ces indépendantistes ont pour slogant : " Volognat Libre ! ".
La commune de Nurieux-Volognat résulte de la fusion au 1er mars 1973 des communes de Mornay (Nurieux, Mornay, Crépiat et Vers) et Volognat (Volognat et Berthiand) par arrêté préfectoral du 14 février 1973.
Dès 1968, Louis Mercier, maire de Volognat estimait déjà qu’une union avec Mornay était nécessaire pour maintenir le potentiel de la commune. La loi d’aménagement du territoire du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes prévoyaient qu’au sein de chaque département soit examinée la situation de chaque village, en vue de procéder à des regroupements éventuels de collectivités voisines, ayant des caractères identiques voire les mêmes intérêts.
En fin d’année 1972, une convention entre les deux anciennes communes est signée. Le chef-lieu est fixé provisoirement à Mornay le temps de la construction de la nouvelle mairie à la jonction des deux territoires. Pour cette même raison, la gestion commune de l’état civil ne sera effective qu’au 1er janvier 1976. Le bâtiment actuel de la mairie été construit et inauguré en 1977.
Dès le début d’année 2017, un projet de fusion entre les deux communes de Bâgé-la-Ville et de Dommartin est en réflexion. En septembre 2017, les conseils municipaux des deux communes approuvent la création de la nouvelle commune.
La commune de Bâgé-Dommartin est créée par fusion des communes de Bâgé-la-Ville et de Dommartin le 1er janvier 2018 (arrêté préfectoral du 1er décembre 2017).
En 2019, l’association locale Passion Patrimoine mène une réflexion sur les armoiries de la commune nouvelle en intégrant dans celles de Bâgé-la-Ville un signe symbolique représentant Dommartin. Une fois dessinées, le conseil municipal se prononce pourque ces armoiries deviennent le logo du rassemblement des deux communes. Le blason se lit ainsi : « Écartelé au premier de gueules, au lion contourné d’hermines, au deuxième d’argent à trois fasces de sable et une croix de Malte de sinople brochant sur le tout, au troisième écartelé d’argent et de gueules, et au quatrième d’azur au besant d’or ».
Le Syndicat intercommunal à vocation multiple Val de Mâtre a été créé pour contribuer à la mise en place d’un certain nombre d’actions communes entre Chaleins et Messimy-sur-Saône (Ain, France).
En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le Sivom du val de Mâtre est dissout au 1er janvier 2013. Cette procédure s'effectue parallèlement à la procédure d'adhésion des deux communes à la Communauté de communes Montmerle 3 Rivières au 1er janvier 2013 qui récupère une grande partie des compétences du Sivom, à savoir : le SCOT, le CDRA et l'assainissement non collectif