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            Litiges et procédures.
            FF2 · Dossier · 1571-1764
            Fait partie de Fonds communal déposé de Tossiat

            Procédure en appel opposant Pierre Charvet et Louis Ballet, syndics de Tossiat à Jean Saverat (1571).
            Acte de Georges Fenet et Claude Ballet Dudillon de Tossiat pour choisir les procureurs pour leur procès (1580).
            Certificat d’assignation à comparution de Jean Duperier fait par un sergent ducal (15(90]).
            Procédure opposant les paroisses du Revermont au Mâconnais relative à la traite du vin : demande de paiement de ses frais par Antoine Goiffon, notaire et député des paroisses du Revermont (1621).
            Procédure opposant le sieur de La Garde aux héritiers Frillet : plainte (1623).
            Procédure opposant Anthelme Silligorat au sieur Métraz : jugement en appel du présidial de Bresse pour défaut de présentation (1764).
            Procédure opposant Claude Ballet à maître Donaz de la Bastie (XVIIIe siècle).
            Requêtes, plaintes (1587, 1619-1621, 1674).