Identity area
Type of entity
Authorized form of name
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
SI d'électricité de Sutrieu
Syndicat d'électricité de Sutrieu
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
Places
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Sutrieu (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Le syndicat a pour objet :
• la construction et la concession d’une distribution d’énergie électrique sur [le territoire des communes membres] afin de réaliser l’électrification de leurs écarts ;
• de consacrer à cette œuvre toutes les ressources nécessaires.
Mandates/sources of authority
-
Codes français.
Code de l’énergie
Code de la voirie routière
Code général des collectivités territoriales -
Textes législatifs relatifs à l’organisation syndicale.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne -
Textes législatifs relatifs au secteur de l’énergie.
Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Elle précise que la distribution publique de l’électricité est placée sous la responsabilité et le contrôle des collectivités locales dans le cadre d’une économie de concession.
Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Décret n°60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Internal structures/genealogy
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communes adhérentes. Le comité élit en son sein les membres du bureau.
General context
Relationships area
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2020-03-24 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
French
Script(s)
Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Ségolène Bérard, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).