Identity area
Type of entity
Authorized form of name
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
Places
Le siège est fixé à Lent (Ain, France).
Legal status
Organisme mutualiste
Functions, occupations and activities
La société a pour but :
• d’allouer des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités ;
• d’allouer des secours en cas de maternité ;
• de constituer des pensions de retraites ;
• de servir des allocations annuelles vieillesse ;
• de promouvoir aux frais de funérailles.
Mandates/sources of authority
-
Textes législatifs français
Code de la mutualité
Loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels.
Loi du 1e avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Décret du 25 mars 1901 créant des caisses autonomes pour les sociétés de secours mutuels ou unions de sociétés.
Loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales.
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assures des professions non agricoles.
Loi du 27 février 1947, dite loi Morice portant sur la participation de la mutualité au fonctionnement de la Sécurité sociale.
Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité. -
Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 11 mars 1913 approuvant les statuts de la société de secours mutuels de Lent n°159.
Internal structures/genealogy
La société est administrée par un conseil d’administration.
General context
Relationships area
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2014-11-28 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
French
Script(s)
Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).