recours hiérarchique

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Note(s) sur la portée et contenu

  • S'emploie quand la contestation fait l'objet d'un règlement ou d'une tentative de règlement dans un contexte purement administratif.

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Note(s) d'affichage

    Termes hiérarchiques

    recours hiérarchique

      Termes équivalents

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        Termes associés

        recours hiérarchique

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