propriété publique

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  • Concerne aussi le domaine privé de la personne publique.

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      Terrains et biens communaux. –Vente, bornage et délimitation.
      N1 · File · 1835-1937
      Part of Fonds communal de Courtes

      Vente de sept parcelles d’excédents d’anciens chemins : procès-verbal d’adjudication (1863).
      Communal des Brosses, délimitation amiable entre les communes de Courtes, Vernoux et Saint-Trivier [1] : délibération, procès-verbaux de délimitation, plan, correspondance (1835-1836).
      Alignement et bornage de terrains situés au lieudit Curtil Bas avec P. J. C., cultivateur à Champs Laurent : procès-verbal de bornage (1937).

      [1] actuel Saint-Trivier-de-Courtes