Identity area
Type of entity
Authorized form of name
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
Dans l'objectif de redynamiser les mutuelles locales, les conseils d'administration des anciennes mutuelles de le Plantay, Chalamont, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Marlieux, Versailleux et Villars-les-Dombes décident de se regrouper au niveau du secteur de la Dombes
Places
Le siège est fixé à Chalamont (Ain, France).
Legal status
Organisme mutualiste
Functions, occupations and activities
La société a pour but :
• d’allouer des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités ;
• d'allouer des secours en cas de chirurgie ou d’hospitalisation ;
• d’allouer des secours en cas de maternité ;
• de constituer des pensions de retraites ;
• de servir des allocations annuelles vieillesse ;
• de promouvoir aux frais de funérailles ;
• de proposer une prestation optique.
Mandates/sources of authority
Code de la mutualité
Loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels.
Loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Décret du 25 mars 1901 créant des caisses autonomes pour les sociétés de secours mutuels ou unions de sociétés.
Loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales.
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assures des professions non agricoles.
Loi du 27 février 1947, dite loi Morice portant sur la participation de la mutualité au fonctionnement de la Sécurité sociale.
Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité.
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations.
Internal structures/genealogy
General context
Relationships area
Related entity
Identifier of related entity
Category of relationship
Dates of relationship
Description of relationship
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-05-05 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
French
Script(s)
Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).