juridiction

Elements area

Taxonomy

Subjects

Code

Scope note(s)

    Source note(s)

    Display note(s)

      Hierarchical terms

      juridiction

      juridiction

      Equivalent terms

      juridiction

      • UF cour des comptes

      • UF tribunal

      • UF justice de paix

      • UF cour d'appel

      • UF tribunal administratif

      • UF chambre régionale des comptes

      • UF cour d'assises

      • UF tribunal révolutionnaire

      • UF tribunal d'exception

      • UF tribunal de commerce

      Associated terms

      juridiction

      2 Archival description results for juridiction

      2 results directly related Exclude narrower terms
      Procès opposant Joseph Fateau et les héritiers Gorraz et Jurron à la commune concernant l’acquisition du domaine de Portes vendu comme biens nationaux et partage des biens indivis avec Villebois, Souclin et Saint-Sorlin.
      4D2 · File · an II (1793)-1833
      Part of Fonds communal de Villebois

      Réquisition, sommations, nomination d’arbitres chargés de dresser le procès-verbal de délimitation des communaux du domaine de Portes, mémoires des titres et actes énoncés dans l’arrêt du parlement de Dijon de 1688, soumissions d’acquérir, délibérations, copie de traité, demandes de restitution d’un traité et d’un plan géométrique des montagnes de Portes supposément détenus par sieur Fateau, correspondance.