Identity area
Type of entity
Authorized form of name
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
Le 26 décembre 1991, la commune d’Artemare adhère au district.
Places
-
Siège
Le siège est situé à la maison de Pays du Valromey à Champagne-en-Valromey (Ain, France). -
Territoire intercommunal
Le district regroupe les communes d’Artemare, Belmont-Luthézieu, Brénaz, Champagne-en-Valromey, Chavornay, Hotonnes, Lochieu, Le Petit-Abergement, Ruffieu, Sutrieu et Virieu-le-Petit (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Le district a pour compétences :
• la création et la gestion des logements sociaux ;
• la gestion du centre de secours et de lutte contre l’incendie ;
• la mise en œuvre des études portant sur le territoire du district ;
• la mise au point et la réalisation d’un programme d’équipements collectifs ;
• l’assistance technique aux communes ;
• l’aide au développement économique.
Mandates/sources of authority
-
Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations. Texte en ligne
Décret n° 70-217 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de districts urbains. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne -
Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 6 août 1991 portant constitution du district rural du Valromey.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation en communauté de communes du Valromey.
Internal structures/genealogy
Le district est administré par un conseil de district (ou conseil districal) composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Le conseil de district élit parmi ses membres titulaires un bureau composé d’un président et de cinq vice-présidents.
General context
Relationships area
Related entity
Identifier of related entity
Category of relationship
Dates of relationship
Description of relationship
Related function
Related function
Related function
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2013-11-25 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
French
Script(s)
Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).