Usurpation du chemin de pied du champ Chevalier tendant du hameau de Ternant à l’église par divers particuliers : arrêté du maire, pétition, relations avec le préfet, correspondance (1837-1838).
Usurpation de terrains communaux par M. C. G. veuve M., ses enfants consorts héritiers : arrêté du maire de mise en demeure, autorisation de poursuites, délibération (1942).
Usurpation d’un terrain communal par le biais de la pose d’une clôture par C. F.: arrêté du maire de mise en demeure, délibération (1950).
Zone des éléments
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.
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Termes hiérarchiques
délit d'usage
Terme générique crimes et délits
délit d'usage
Termes équivalents
délit d'usage
Employé pour délit de chasse
Employé pour délit de pacage
Employé pour braconnage
Employé pour délit de pêche