délit d'usage

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  • Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.

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    délit d'usage

    Terme générique crimes et délits

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      Termes équivalents

      délit d'usage

      • Employé pour délit de chasse

      • Employé pour délit de pacage

      • Employé pour braconnage

      • Employé pour délit de pêche

      Termes associés

      délit d'usage

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        Pâturage et vaine pâture.
        1N7 · Dossier · 1815-1942
        Fait partie de Fonds communal de Saint-Bénigne

        Réglementation du pâturage : arrêtés du maire, délibérations, dommages causés par certains propriétaires, modifications d’articles du règlement, correspondance (1817, 1833, 1837, 1906, 1921, 1936, 1942).
        Maintien du droit de vaine pâture : délibération demandant le maintien, avis du Conseil général (1889).
        Pâturage de bestiaux dans les bois des Longerons : procès-verbal de délit, notification (1815).
        Pâturage du troupeau de vaches de C. B. : accord conclu avec l’association des propriétaires de bétail (1927).