Délits : état de frais de poursuite des délinquants.
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Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.
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délit d'usage
délit d'usage
Equivalent terms
délit d'usage
UF délit de chasse
UF délit de pacage
UF braconnage
UF délit de pêche