délit d'usage

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  • Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.

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      • UF délit de chasse

      • UF délit de pacage

      • UF braconnage

      • UF délit de pêche

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        Usurpation de terrains communaux.
        N2 · File · 1849-1852
        Part of Fonds communal de Courtes

        Usurpation d’un terrain communal situé au lieudit Les Mollards par Antoine Badoux, cultivateur et fermier de Saint-Nizier-le-Bouchoux et Melchior Borel : arrêtés préfectoraux (1848-1849).
        Usurpation d’un terrain par François Durand : arrêté préfectoral autorisant le maire à intenter une procédure judiciaire (1852).
        Contentieux.
        D13 · File · 1846-1849, 1894
        Part of Fonds communal de Courtes

        Affaire contre les consorts Bouillet et Borel concernant l’usurpation de l’ancien communal des Mollards : actes, état de frais, correspondance (1846-1849) ; revendication de la commune de Courtes sur les deniers d’une vente d’une récolte : courrier (1894).