délit d'usage

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  • Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.

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    délit d'usage

    Terme générique crimes et délits

    délit d'usage

      Termes équivalents

      délit d'usage

      • Employé pour délit de chasse

      • Employé pour délit de pacage

      • Employé pour braconnage

      • Employé pour délit de pêche

      Termes associés

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