Communauté de communes de la Veyle (Pont-de-Veyle, Ain)

• CC de la Veyle

• CCV

En application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui vise à rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants, la communauté de communes a fusionnée avec la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle au profit de la communauté de communes de la Veyle au 1er janvier 2017.

1. Siège
   Le siège est fixé à Pont-de-Veyle (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   Elle regroupe les communes de Bey, Biziat, Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Cruzilles-les-Mépillat, Grièges, Laiz, Mézériat, Perrex, Pont-de-Veyle, Saint-André-d’Huiriat, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas (Ain, France).

Établissement public de coopération intercommunale

Ses compétences obligatoires sont :
• aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
• actions de développement économique ;
• aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
• collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Ses compétences optionnelles sont :
• protection et mise en valeur de l’environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
• action sociale d’intérêt communautaire ;
• création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.

Ses compétences facultatives sont :
• organisation d’un service intercommunal d’aide administrative e technique aux communes ;
• services rendus à d’autres collectivités publiques extérieures à la communauté de communes
• assainissement non collectif ;
• tourisme ;
• actions socio-culturelles, sportives et d’enseignement.

1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
   Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
   Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

2. Textes d'intérêt local
   Arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle.

1. Composition
   La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus parmi les conseils municipaux des communes membres à raison de trois délégués titulaires et un délégué supplément.
   Le conseil communautaire désigne un bureau composé de six membres parmi lesquels sont élus un président, un ou plusieurs vice-présidents.

2. Fonctionnement
   Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du conseil communautaire

Liste des présidents :
Christophe Greffet, maire de Saint-Genis-sur-Menthon (depuis 2017)

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

2017-01-30 [ISO 8601] première rédaction

• français

• latin

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).