Identity area
Type of entity
Authorized form of name
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
CCI de l'Ain
Chambre de commerce (Ain)
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
Places
Le siège est fixé au 1 rue Joseph Bernier à Bourg-en-Bresse (Ain, France).
Legal status
Établissement public à caractère administratif
Functions, occupations and activities
Mandates/sources of authority
-
Textes généraux
Code du commerce
Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie.
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres d’industrie et de commerce.
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce. -
Textes d’intérêt local
Décret du 17 juillet 1899 instituant une chambre de commerce et d’industrie à Bourg-en-Bresse.
Arrêté du 15 avril 1973 fixant le nombre de délégués consulaires.
Internal structures/genealogy
General context
Relationships area
Related function
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2014-10-27 [ISO 8601] Première rédaction
Language(s)
French
Script(s)
Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).